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S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le directeur de l’établissement de détention où la personne est incarcérée s’assure que cette dernière et les membres du personnel concernés sont présents à la date de la séance et que le dossier de cette personne est remis à la Commission.
D. 7-2007, a. 12.
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